Vous avez décidé de créer votre entreprise pour développer une activité artisanale, mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir. Or, c’est un point très important lors de la création d’entreprise. Pour y voir plus clair, il convient de bien étudier en amont votre projet.

Apprécié pour sa simplicité et sa rapidité de création, le statut auto-entrepreneur séduit de plus en plus d’artisans. Certaines conditions doivent cependant être prises en compte pour devenir auto-entrepreneur. Dans ce billet, découvrez davantage ce statut juridique, ses avantages et les changements apportés.

Conditions pour lancer votre activité d’artisan en tant qu’auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur nécessite le moins de formalités. Les démarches peuvent désormais se faire en ligne, en remplissant tout simplement un formulaire. Lors de votre inscription, vous allez devoir faire un choix concernant votre imposition sur le revenu.

Ainsi, vous pouvez opter soit pour le versement fiscal libératoire, soit pour l’imposition classique. Pour opter pour ce statut, il existe des plafonds à respecter concernant le chiffre d’affaires. Il ne doit pas dépasser 170 000 € pour les activités commerciales contre 70 000 pour les prestations de services.

Si ces plafonds sont dépassés, l’auto-entrepreneur va devoir choisir un autre régime et surtout payer la TVA. Vous pouvez vous renseigner davantage dans cet article sur la déclaration de TVA et découvrir des informations relatives aux seuils, aux cas de facturation, aux diverses démarches à effectuer ainsi qu’aux étapes de la déclaration pour les auto-entrepreneurs.

 

Auto-entrepreneur : les avantages de ce statut

Les démarches sont simplifiées afin de faciliter la déclaration des activités des artisans. Selon la nature de votre activité, vous pouvez déclarer votre activité en ligne avec les pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises.

Outre les formalités administratives moins contraignantes, ce statut présente aussi des avantages au niveau de la comptabilité. L’auto-entrepreneur n’est pas obligé de faire un important bilan financier chaque année.

Il lui faut tout simplement le livre des recettes et un registre des achats. Il doit par ailleurs conserver tous les documents comptables comme les factures et les autres justificatifs de vente ou d’achat.

Concernant les cotisations sociales, il ne sera soumis à aucun paiement en l’absence de chiffre d’affaires. Sinon, la cotisation est estimée à 12,80 % pour les activités commerciales, 22 % pour les BIC, les professions libérales et autres prestations de services. Aussi, il n’est pas obligé d’avoir un compte bancaire professionnel.

Auto-entreprise : quels changements ?

Depuis 1er janvier 2015, les artisans auto-entrepreneurs sont dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers ou registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, vous devrez fournir quelques pièces au CFE de la CCI dont vous dépendez. Il y a le justificatif de domicile, l’attestation de suivi de SPI, la demande d’Accre et une déclaration de non condamnation.

De plus, vous devez suivre le stage de préparation à l’installation ou le SPI. Cette formation de quelques jours permet aux artisans d’apprendre les bases de la gestion d’entreprise, dont la couverture sociale et les réglementations.

Le décret de 2010 impose aussi un contrôle des qualifications pour chaque artisan auto-entrepreneur. Lors de la déclaration de création de votre auto entreprise, vous devez fournir une attestation de qualification professionnelle.


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